[W] réclame tout à la fois l'indemnisation d'un vice caché affectant le véhicule mais évoque également dans le corps de ses dernières conclusions un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

à se prévaloir de la garantie des vices cachés et à solliciter ainsi l'indemnisation de son entier préjudice ; - juger que l'existence des vices affectant le bien vendu par la communauté de communes

La société Aramis Auto rappelle que la société Le Guinot ne peut agir sur le double fondement de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance conforme et qu'au titre des vices cachés,

à la sécurité des usagers et à la destination de l'ouvrage, et constituent subsidiairement des vices cachés, plus subsidiairement un défaut de délivrance, voire un 'défaut d'information'; - qu'au titre

Pour que Madame [T] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

cachés.

(toute plaque de fibrociment n'est pas nécessairement en amiante), - ils justifient donc de la nécessité d'une mesure d'expertise afin de confirmer l'existence éventuelle de vices cachés lors de la vente

[G] [F] la somme de 40.000 € en restitution du prix de vente en garantie des vices cachés, -DIT que Madame [E] [F], Madame [W] [P] et M.

cachés par le premier juge qui a estimé que le constat d'huissier versé aux débats était insuffisant pour démontrer l'existence des désordres présentant les caractéristiques d'un vice cachés antérieurement

En conséquence, il est établi que l'enjambeur acquis en 2007 était affecté d'un vice non apparent, intrinsèque et donc existant lors de l'achat de l'engin.

En ce qui concerne l'action en vices cachés, elle rappelle que point de départ du délai de prescription est le moment de la connaissance du vice.

[K] [E] exerçant sous le nom Garage Marou Auto sur le fondement des vices cachés ; - de juger que le véhicule Audi A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d'un vice caché le 11

Selon les dispositions de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

au moment de la vente et constituent des vices cachés ; - dit que M.

Elle ajoute que, même si la cour estimait que le contrat était une vente, la société ACP serait tenue à la garantie des vices cachés.

Elle expose que le véhicule n'était pas atteint d'un vice caché puisqu'il était ancien (25 ans) et présentait un fort kilométrage (184.765 km), qu'il était atteint d'une corrosion perforante, naturelle

[P] qui réclame la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés d'apporter la preuve de ceux-ci.

caché allégué.

de vices et que l'acquéreur n'est recevable à agir contre le vendeur en garantie des vices apparents que dans l'année qui suit l'expiration du délai d'un mois après sa prise de possession, la cour d'appel

Sur l'existence d'un vice caché Cette garantie régie par les articles 1641 et suivants du code civil est due en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on