Sur la légalité de l’arrêté du 22 mai 2023 : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Sur la légalité de l'arrêté du 15 février portant de refus de séjour : 2.

d'appréciation.

Il est connu défavorablement des services de police et la circonstance que ces faits n'auraient pas donné lieu à une condamnation est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté.

soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation

Dès lors, la circonstance que ne ressorte pas du dossier que l’arrêté concernant l’épouse du requérant aurait été notifié à cette dernière à la date du 1er octobre 2024 est sans incidence sur l’appréciation

accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation ; Sur la légalité de l’arrêté du 24 octobre 2024 : - les décisions

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 27 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° S 09-71.788 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 septembre 2009 n°373 par la

Par requête du 13 octobre 2025, Monsieur [P] [H] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

du centre d'enfouissement, caractérisait une illégalité manifeste, ce qui en l'occurrence revient à l'illégalité manifeste des réquisitions successives; que l'incrimination impose dès lors une appréciation

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de la légalité externe de l'arrêté attaqué et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

l'ordonnance du 11 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité

En l'espèce, ces motifs ressortent des déclarations de l'intéressé sur lesquelles le préfet s'est appuyées, étant rappelé que pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention, le juge se

déclaration de l'intéressé selon laquelle il a une enfant à charge âgée de 13 ans ne rend pas son placement en rétention disproportionnée au regard des autres éléments de sa situation et dès lors que pour apprécier

[Z] [D] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention et l'erreur manifeste d'appréciation retenue par le juge

2023 et de l'article 16 de l'arrêté 2021- 00355 du 26 avril 2021 que le signataire , M.