MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère professionnel de l'accident En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de la présomption d'origine professionnelle, il

[F] du 11 janvier 2018 à la société [6] avec toutes les conséquences au regard de la tarification des cotisations «accidents du travail et maladies professionnelles».

Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident.

La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, selon notification du 17 janvier 2019.

[N], la qualification d'accident du travail, et non de maladie, doit être retenue.

du caractère professionnel de l'accident.

du travail ou de maladie professionnelle.

et ne peut être rattaché à son activité professionnelle, - en conséquence, rendre inopposable à son égard la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident mortel, - condamner la

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après désignée « la Caisse ») a reconnu le caractère professionnel de cet accident puis, par décision du 5 octobre 2005, a fixé la date

La caisse primaire d'assurance-maladie de LYON a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle.

date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1

Par courrier du 21 octobre 2022, l'assurance maladie, risques professionnels, a reconnu le caractère professionnel du sinistre.

Elle en déduit que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'a pas été respectée.

La caisse primaire d'assurance-maladie de LYON a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle.

La société Garage Expert 68 soutient que l'accident survenu n'a pas de caractère professionnel, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne jouant que si ce dernier a eu lieu au temps et

Le 7 février 2020, la caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident.

La Caisse souligne par ailleurs que l'absence de témoin direct ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de travail et qu'il n'est pas exigé que le fait accidentel

Elle estime alors que la prise en charge d'un accident au titre du risque professionnel suppose la caractérisation d'un fait accidentel, lequel résulte de la preuve d'un fait accidentel précis et soudain

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l'accident au vu de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, le 18 octobre 2005

au regard de la refonte de la procédure d'instuction des accidents de travail et des maladies professionnelles, intervenue à compter du 1er décembre 2019, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-356