Elle conteste toute modification de l'appréciation du risque par l'assureur.

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Elle expose que l'augmentation des délais de remboursement changeait l'appréciation du risque pour l'assureur qui avait seul pouvoir pour accepter ou refuser le maintien des garanties initiales ; qu'elle

B ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du risque de menace

par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

L'appelante soutient que, même si le risque a été sans influence sur le sinistre, cette faute déclaration a empêché l'assureur d'apprécier le risque, alors qu'elle aurait pu proposer une surprime voire

validité du contrat d'assurance souscrit, il rappelait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée que si l'assuré à fait une fausse déclaration, laquelle avait eu pour effet de modifier l'appréciation

refus de permis modificatif en litige, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'en rendant un avis conforme défavorable au projet en cause, le préfet de la Haute-Corse a fait une mauvaise appréciation

pas sur l'appréciation du risque dès lors que l'article L. 211-1 du Code des assurances étend à la garantie à toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, la

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité externe de l'arrêté de placement en rétention du fait de l'erreur d'appréciation du risque non négligeable de fuite et du caractère disproportionné

convocation du 18 octobre 2022 ; - le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ; - il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle ; - l’appréciation des risques n’est

- il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

des marques en présence et aux critères traditionnellement admis par la jurisprudence pour juger de la similarité, que la requérante semble ignorer », 2- la comparaison des signes en présence pour apprécier

En deuxième lieu, si Mme B fait valoir que pour apprécier les risques invoqués, le préfet s'est uniquement fondé sur la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la

..lors de la déclaration de sinistre ; le fait que le bulletin ait pu être rempli par un tiers, le vendeur selon Madame Z..., n'est pas de nature à exonérer l'assuré de sa responsabilité ; * l'appréciation

Elle soutient que ces déclarations mensongères ont faussé son appréciation du risque et que si la mauvaise foi de la SCI n'était pas retenue, il conviendra alors de faire application de la règle de proportionnalité

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

de destination, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

rapporteur public, de communication préalable du sens de ses conclusions, de dispense de prononcer des conclusions ; en l’absence de motivation et de réponse au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation