COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 Octobre 2012 ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01272.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 Octobre 2012 ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01274.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 Octobre 2012 ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01285.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [F] à l'encontre du jugement du pôle social du 4 juillet 2024.

L'appel formé hors délai par Mme [W] doit être déclaré irrecevable sans examen au fond.

Dès lors son appel doit être déclaré irrecevable, et ce nonobstant ses conclusions aux fins de désistement. L'appelant supportera les entiers dépens de l'appel.

L'appel de la société doit donc être déclaré irrecevable. La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel formé par la SCI RESIDENCE LES ACACIAS: Considérant qu'aux termes de la déclaration d'appel en date du 18 février 2000, l'appel a été interjeté par la SCI RESIDENCE

Il en résulte que la voie de l'appel n'était pas ouverte à la société SUEZ EAU FRANCE. Par conséquent, l'appel incident formé par les époux [C] est également irrecevable.

[M] que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

Dès lors son appel doit être déclaré irrecevable.

En l'espèce le litige portant sur la somme de 237, 50 €, inférieure au taux du dernier ressort de 4000 €, l'appel de la Société LEIRBAG AFFAIRES doit être déclaré irrecevable.

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/02817 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre Au fond, origine Tribunal de Grande Instance AURILLAC, décision attaquée

que l'irrégularité de fond de l'appel de Mme Y... ne pouvait dans ces conditions, être couverte après l'expiration du délai de recours ; que l'appel de Mme Y... sera en conséquence déclaré irrecevable

La SARL Alpha Plan à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale et la SELARL Catherine Vincent à qui la déclaration d'appel a été signifiée à l'étude de l'huissier instrumentaire n'ont

La CNAV, dans ses conclusions, demande de : In limine litis - déclarer irrecevable l'appel de M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

En conséquence l'appel doit être déclaré irrecevable. L'appel n'étant pas abusif, la demande de dommages-intérêts de la société Erigère doit être rejetée.

l'accusé de réception le 10 janvier 2011 ; Considérant que l'appel interjeté par Mr X... est donc irrecevable pour avoir été formé hors délai, la circonstance qu'il ait initialement interjeté appel

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er JUILLET 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable irrecevable NOTIFIE X...