DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

Par arrêt du 1er décembre 2016, M.

[J] [B] a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant d'une détention provisoire.

[T] est donc recevable au titre d'une détention provisoire indemnisable du 12 mai 2011 au 9 décembre 2011, soit pour une durée de six mois et vingt-huit jours.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 74 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3AR

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 37/23 n° RG : 23/0004

[I] [N] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 58 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFO5

prononcée à titre définitif pour le délit retenu en définitive après déduction intégrale de la détention provisoire conformément à l'article 716-4 du code de procédure pénale.

C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE [***] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE [***]

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No3/ 14 R. G : 13/ 04181 BK/ CM X...

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 juillet 2023 prononcée sur requête déposée le 9 août 2022.

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 7 R. G : 12/ 03089 BB/ CM X...

[J] [B], a soulevé le fait que l'arrêté du préfet était intervenu trois jours après l'arrêté provisoire pris par le maire, alors qu'il aurait dû intervenir dans les 24 heures.

La durée de la détention provisoire, 116 jours en l'espèce, puisqu'il a été détenu pour autres causes à trois reprises durant sa période de détention provisoire, n'est pas non plus un facteur aggravant

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4/ 14 R. G : 13/ 02127 BK/ CM X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 55 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCWZ

pour 10 mois et 11 jours de détention en se fondant sur la possibilité qu'il aurait eu de voir les peines fermes exécutées durant son incarcération aménagées s'il n'avait pas été placé en détention provisoire

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 octobre 2024 prononcée sur requête déposée le 6 décembre 2023.