Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A H et E G et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre

1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ; que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur

Vu la signification de conclusions, de déclaration d'appel avec assignation à comparaître délivrée le 29 septembre 2022 à la SCP Michel Quenin, Françoise Tourre et Pierre-Yves Lopez par acte laissé à la

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

Mme X..., veuve Y..., est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion concédée par arrêté du 29 avril 2002 par suite du décès de son mari, d'adjudant-chef de l'armée de terre, survenu le

[YA] [H] [S] [Y] [A] [N] né le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17] Mme [G] [II] [E] [Y] [N] née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13] M

Aux termes de l’article 35 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : « I.

avril 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9

septembre 2000.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2013 N° 2013/565 Rôle N° 12/04752 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ [S]

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

B un jugement du 30 septembre 2019, le tribunal des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande.

du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

ARRET : Contradictoire, prononcépar mise à disposition de l'arrêt le 19 Décembre 2019, par Mme [professionnel K] [professionnel X], Présidente Le présent arrêt a été signé par Mme [professionnel

MOTIFS DE L'ARRET. Sur l'acquiescement de la carsat [Localité 4] a la demande de la societe [3] portant sur les couts de la maladie declaree le 29 septembre 2019.

ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté Acaata, qu'en l'espèce l'arrêté Acaata est postérieur à l'ouverture de la procédure collective

ministériel du 24 août 1998 prononçant son expulsion du territoire français.

Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/19823 [R] [O] [X] [O] épouse [H] [E] [O] [Q] [O] épouse [D] C/

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Décembre 2012 Chambre des P. Militaires Numéro R.