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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6711fad07603bf88a1884887
17 octobre 2024
17 octobre 2024
code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1241 du code civil ; - Les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0074
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[D] [O] demandent à la cour, au visa de l'article 1137 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer en toutes ses dispositions ledit jugement
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de leurs écritures en date du 2 avril 2020, ils concluent au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1133 et 1137 du code civil à la réformation du jugement et : - au prononcé de l'annulation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
6704cb652f5f3246ff3814aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Poids Lourds Services [Adresse 3] et MRVI demandent à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1112, 1137 et 1139 du code civil, Vu les articles 1240
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e596
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
69d5e3f3cdc6046d477b37b1
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants, 1352 et suivants et 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code civil, -Confirmer le jugement déféré.
Source officielleChambre Civile
62ce63ac9a20ce9fcf1268f5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
code civil, et ce au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile'; En toute hypothèse, - la déclarer mal fondée en toutes ses demandes reconventionnelles, que ce soit au titre des articles
Source officielleChambre civile
64c35c4bf01612d969deff0f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette demande de garantie est fondée sur les dispositions de l 'article 1137 du code civil qui précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres
Source officielle3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La BPAURA réplique que : - l'article 1137 du code civil visé pour le dol par l'appelant est entré en vigueur le 1er octobre 2016, de sorte qu'il est inapplicable au présent litige, - M.
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43da
23 avril 2025
23 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b13
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] [X] estime qu'elle est en toute hypothèse fondée à solliciter la nullité de la vente au visa de l'article 1137 du code civil, son consentement ayant été vicié par le dol de la société HA Auto portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228b3
6 octobre 2011
6 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
16 avril 2025
2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société RM AUTO aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de
Source officielleChambre 3-4
6348feef63d497adffda3ddd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans le cadre de la nouvelle assignation enregistrée sous le numéro RG 2021J00181, vu les articles 1137 et suivants du Code civil, vu l'article 1721 du Code civil, vu les articles 1641 et suivants
Source officiellePage 4 sur 942