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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées »
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e5785950
10 mai 2022
10 mai 2022
Au visa des articles 17 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 117 et 138 du code de procédure civile, soutenant que le défaut de pouvoir du syndic constitue non une fin de non-recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte (...) le défaut de capacité d'ester en justice'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
a par ailleurs appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du même code, l'amende de 100 % des sommes distribuées prévue à son article 1759.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
a par ailleurs appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du même code , l'amende de 100 % des sommes distribuées prévue à son article 1759.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration a demandé à la SARL AD Bâtiment de désigner les bénéficiaires des revenus distribués révélés par le contrôle dans le délai de trente jours, en application de l'article 117 du code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f94f6d9e13277d6e393a
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Vu les conclusions en date du 17 décembre 2021 par lesquelles la société Proact'imm, intimée, demande à la cour, au visa des articles 117 et 118 du
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
état, demande à la cour, après avoir constaté qu'elle n'a jamais perdu la personnalité morale et était en droit d'ester en justice, au visa des dispositions du Companies Act 2006, de: * dire que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - il est victime des négligences de ses successeurs au sein de la société D ; - l'administration n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts
Source officielle1ere Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f84
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Suivant conclusions incidentes, les époux [D] sollicitent, sur le fondement des articles 117, 118, 119 et 910 du code de procédure civile, de : déclarer nulles les conclusions notifiées le 28 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts, et notamment les articles 117, 1754, 1756 et 1759, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee7
4 mai 2012
4 mai 2012
III SUR QUOI : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01748_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
117 du code général des impôts et d'autre part, de faire application des dispositions de l'article 109-1-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c7
24 juin 2016
24 juin 2016
Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La société a alors été assujettie, selon la procédure contradictoire, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 21% sur le fondement de l'article 117 quater du même code et à des prélèvements
Source officiellePage 4 sur 3300