Par conclusions notifiées par RPVA, le 24 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Tropicana demande à la cour de : Vu les articles 1714 et 1193 du Code civil, Vu l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025, la SAS Loca [B] demande à la cour de : Vu les articles 1024, 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil, Vu le jugement querellé, - réformer le

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

d'ordre public en matière de baux ruraux sanitaires et des articles 1103 et 1193 du code civil.

L'article 1355 du code civil dispose que l''autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur le sort des contrats de vente - Sur le contrat du 12 février 2020 Vu les articles 1193 et 1187 du code civil, Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

1101 et suivants, 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-2 et suivants, 1779 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel de Monsieur [J] non fondé, - le recevoir en

Au contraire, la société Neptune demande à la cour de : Vu l'article L 441-6-I du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, - confirmer le jugement du 21 mai 2019, tel que modifié par

la somme de 7500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SELARL [C] aux dépens d'appel, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1103

835 du code de procédure civile, et des articles 1188 à 1192 du code civil, de : « A titre principal Juger le juge des référés incompétent en l'état de la désignation du conseiller de la mise en

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 6 février 2025, les époux [W] demandent à la cour : Vu les articles 1193 et suivants, 121 7 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement rendu

MOTIFS Sur la résiliation du contrat : 13- Aux termes des dispositions de l'article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou

Par d'uniques conclusions signifiées le 22 juillet 2019, la société Iris Multitech demande à la cour, au visa des articles 1193, 1231, 1343-2 , 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code

Aux termes de l'article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 26 mai 2025, Monsieur [E] [W] a demandé à la Cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - Le déclarer recevable et bien

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et

Sur la recevabilité de l'action de la société Cobat Vu l'article 1103 du code civil ensemble les articles 122 et 126, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Les contrats légalement formés tiennent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent