Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle porte une atteinte disproportionnée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] a été intégralement rempli de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et du décret du 26 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c90993070
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.8223-1 du code du travail) ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00903_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cette somme d'intérêts de retard calculés dans les conditions prévues par l'article 12 de la convention du 22 décembre 2016. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'espèce, même si le couple s'est finalement marié le 30 décembre 2021, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ou de procédure, n'a pas violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2c
2 avril 2014
2 avril 2014
Anna X... née le 09 mai 2012 à Johannesburg AFRIQUE DU SUD au domicile du père en application de l'article 12 de la Convention de La Haye, - lui donner acte, que dans l'intérêt de l'enfant et pour faciliter
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] demande par infirmation du jugement la somme de 4'719,28'€ bruts en application de l'article 12 de la convention collective, il calcule un droit à maintien de salaire (90'% puis 80'% du brut) pour
Source officielleChambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale ne sont pas applicables dans le cadre d'une réclamation fondée sur une inégalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Enfin, les moyens tirés du respect des stipulations de l'article 12 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
fiscale, le surplus des sommes versées devant être qualifié de droits voisins d'artiste-interprète non imposable en France en vertu de l'article 12 de la convention fiscale ; - les salaires perçus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00615_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
situation personnelle ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 12 de la convention européenne
Source officielle8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
5 avril 2018
, l'exigibilité de la créance découlant de la liquidation judiciaire de l'emprunteur est inopposable au Fonds ; - dire que les dispositions de l'article 12 de la convention de garantie ne peut être
Source officielle18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
5 juin 2012
- sur la cause de la rupture L'article 12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719b
15 septembre 2004
15 septembre 2004
12 de la convention collective sur la rémunération globale garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
8 septembre 2005
de fourniture exclusive de bière et fait usage de la faculté prévue à l'article 12 de cette convention d'exiger le remboursement immédiat du prêt bancaire et du paiement de l'indemnité de rupture anticipée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit
Source officiellePage 4 sur 4891