700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [W] [D] et M.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

de l'article 1240 du Code civil, - enjoindre à Mme [I] de lui restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, les biens suivants : ° matériels de bricolage

de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [G] aux dépens de l'instance, - Rejeté la demande formée par Mme [G] tendant à être dispensée de la dépense commune

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

[H] [W] et Mme [G] [V] épouse [W], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'indemnisation présentée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Mme [D] reproche à la CDAPH d'avoir refusé le renouvellement de l'AAH alors

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [U] aux entiers dépens.

T] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article

[T] [R] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Vu l'article

455 du code de procédure civile, Mme [R] [G], sollicite de la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, -prononcer l'irrecevabilité de la prétention nouvelle de Mme [L] [U] selon laquelle

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

B... sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme Y... expliquent qu'en sa qualité de gérant, il a nécessairement eu connaissance des opérations d'expertise en cours lors de son départ en

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Il souligne que le fait d'être demeuré dans les lieux sans titre alors qu'il était sommé de quitter les lieux est une faute génératrice de responsabilité en application de l'article 1240 du Code civil.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [K] aux entiers dépens.