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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1df
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1315 du Code Civil, aux termes duquel "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87842
17 mars 2005
17 mars 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fe
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a3b
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1-5
63ca41ee9066fd7c90fc225d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, vu l'article 1315 du code civil, vu les pièces versées aux débats, 'confirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute le syndicat de sa demande en paiement, fait application de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
69749706cdc6046d4788d480
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de commerce de Tours a, au visa de l'article 1315 du code civil : - débouté la société DM Ingenierie de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e477
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Devant la Cour, la SICA DE LICETTU conteste l'existence d'un accord sur les tarifs et indique qu'elle est une société civile et qu'il convient de faire application de l'article 1315 du code civil tant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032e7ddd91f8d5be02fe2a6
8 novembre 2017
8 novembre 2017
LA COUR Vu les dernières conclusions signifiées le 28 juillet 2015 par lesquelles la société ADT, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil et L.1251-42 du code du travail
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-vu les articles 15 et 9 du code de procédure civile ; -vu l'article 1315 du code civil ; -juger que le rapport d'expertise amiable déposé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d51
10 juin 2021
10 juin 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd8
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f84
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09409
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En défense les époux [L] ont demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, de : Rejeter toutes les demandes de Monsieur [V] ; Le condamner à une somme de 3.000 euros pour procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85562
2 mars 2001
2 mars 2001
Se prévalant des dispositions de l'article 1315 du Code Civil et de la règle selon laquelle les charges sont exigibles sur justificatifs, les époux X... ont fait assigner le 25 novembre 1999 la SCI CARDEC
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc3
28 septembre 2012
28 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f83
5 août 2021
5 août 2021
[G] à verser la somme de 150.000 FCFP à M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
21 février 2002
Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e06
11 octobre 2006
11 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile : 2.000,00ç.
Source officiellePage 4 sur 331