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Enfin, aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature ; dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0e6b63637c907b7c4d

Appel

5 janvier 2023

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature et dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

[K] [V] demande à la cour, au visa des articles 1373 du Code civil, 287 et suivants, 654 et suivants du Code de procédure civile, R 322-67, L 322-12 et R 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre civile

69f2ea38cdc6046d470d0b5c

Appel

29 avril 2026

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile TGI

665969543780990008865e95

Appel

26 avril 2024

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Source officielle

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

et de l'article 1131 du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db96533e

Appel

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

En réponse, l'intimé explique que les demandes se heurtent aux article 1373 et 1374 du code de procédure civile et sollicite le rejet des demandes.

Source officielle

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

Cependant, au visa des articles 1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, le premier juge, procédant à la vérification d'écriture sollicitée par M.

Source officielle

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fd2

Appel

25 avril 2025

Ceci étant exposé, Vu l'article 1373 du code civil, Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé

Source officielle

1ère Chambre

6978654bcdc6046d47d66938

Appel

26 janvier 2026

des indivisaires sur le projet d'état liquidatif, et conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

Appel

1 octobre 2025

, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d3

Appel

7 octobre 2025

1367 du code civil.

Source officielle