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57 189 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fb

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Monsieur X... a fait attraire en 2004 la SA EDF TRANSPORT ELECTICITE OUEST GET ANJOU devant le conseil de prud'hommes de SAUMUR pour : " Voir ordonner, conformément à l'article 138 et 139 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b05

Appel

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... a alors saisi de la difficulté le juge chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 18 décembre 2003, a ordonné au Crédit agricole, en application de l'article 138 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627ca8794781dc057dee7ca0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

2013 - de justifier des chèques 6 058 388 et 2 058 393 de 40 000 euros et de 6218,22 euros correspondant au règlement de la facture de Me [P] et indiquer sur quel compte ils ont été tirés vu l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02061_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A, ressortissant tunisien né le 13 mai 1983 à Menzel Bourguiba, qui a déclaré être entré en France le 20 février 2016, a sollicité le 23 avril 2019 son admission au séjour au titre du 4° de l'article L

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5316a81daa831884f3b1

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

SUR CE, L'article 138 du code de procédure civile dispose :'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18e

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 31 mars 2001, reprises à l'audience, Maître Descamps, pour madame Carine X... et monsieur Stéphane Y..., sollicite : - vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb17cdc6046d47881288

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8b0441bbfb9d4228e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd33

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions d'incident du 13 juin 2024 et dernière du 13 février 2025, la SCP PRÉVÔT [I] au visa des articles 788 et 907, de l'article 11 alinéa 2, 138 à 142 du code de procédure civile; 10 du Code

Source officielle
CA

3ème CH(chambres réunies)

653ca5f983c9498318209c2f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

conseil de l'ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux fins de voir prononcer l'interdiction de l'activité de Maître [K] [X] sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L.614-12 du code de la propriété itellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffb

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86311

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

NIKE a rapporté la preuve de la mise des produits sur le marché par elle-même ou avec son consentement en dehors de l'espace économique européen, -ordonner à la société RECOSER sur le fondement des articles

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23ab

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

produites puisse avoir un intérêt pour la solution du litige, point sur lequel il sera revenu ci-après, aucune demande de communication de pièce n'a été faite sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Chambre 4-3

679336bccc9763289b7251b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

jour-là et à défaut de réponse ou d'obtention de cette pièce, il lui appartiendra de solliciter le juge de la mise en état ou le président de la juridiction saisie du fond, aux fins d'application de l'article

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CA

4ème Chambre

696758bacdc6046d473c9b3b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 138 du code de procédure civile dispose : 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société Safege soutient que l'article 138 du code de procédure civile n'est applicable que si la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté et

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CA

Chambre Commerciale

69eafe8ccdc6046d47578bf4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

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CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

Source officielle

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