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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fb
11 décembre 2007
Monsieur X... a fait attraire en 2004 la SA EDF TRANSPORT ELECTICITE OUEST GET ANJOU devant le conseil de prud'hommes de SAUMUR pour : " Voir ordonner, conformément à l'article 138 et 139 du nouveau
6253c93dbd3db21cbdd87b05
2 novembre 2005
X... a alors saisi de la difficulté le juge chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 18 décembre 2003, a ordonné au Crédit agricole, en application de l'article 138 du nouveau Code de procédure
2ème CH - Section 2
627ca8794781dc057dee7ca0
10 mai 2022
2013 - de justifier des chèques 6 058 388 et 2 058 393 de 40 000 euros et de 6218,22 euros correspondant au règlement de la facture de Me [P] et indiquer sur quel compte ils ont été tirés vu l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02061_20221025
25 octobre 2022
A, ressortissant tunisien né le 13 mai 1983 à Menzel Bourguiba, qui a déclaré être entré en France le 20 février 2016, a sollicité le 23 avril 2019 son admission au séjour au titre du 4° de l'article L
1ère Chambre civile
651e5316a81daa831884f3b1
4 octobre 2023
SUR CE, L'article 138 du code de procédure civile dispose :'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou
6253cbbabd3db21cbdd8e18e
7 juin 2011
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 31 mars 2001, reprises à l'audience, Maître Descamps, pour madame Carine X... et monsieur Stéphane Y..., sollicite : - vu l'article
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
21 mai 2026
en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.
Chambre civile TGI
67f9f8b0441bbfb9d4228e06
11 avril 2025
a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 13 juin 2024 et dernière du 13 février 2025, la SCP PRÉVÔT [I] au visa des articles 788 et 907, de l'article 11 alinéa 2, 138 à 142 du code de procédure civile; 10 du Code
3ème CH(chambres réunies)
653ca5f983c9498318209c2f
20 octobre 2023
conseil de l'ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux fins de voir prononcer l'interdiction de l'activité de Maître [K] [X] sur le fondement des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
L.614-12 du code de la propriété itellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la
6253c8b1bd3db21cbdd85ffb
23 avril 2002
ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame Z...
6253c8c2bd3db21cbdd86311
6253ca1dbd3db21cbdd8a17c
20 novembre 2007
NIKE a rapporté la preuve de la mise des produits sur le marché par elle-même ou avec son consentement en dehors de l'espace économique européen, -ordonner à la société RECOSER sur le fondement des articles
1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23ab
30 novembre 2017
produites puisse avoir un intérêt pour la solution du litige, point sur lequel il sera revenu ci-après, aucune demande de communication de pièce n'a été faite sur le fondement des dispositions de l'article
Chambre 4-3
679336bccc9763289b7251b4
23 janvier 2025
jour-là et à défaut de réponse ou d'obtention de cette pièce, il lui appartiendra de solliciter le juge de la mise en état ou le président de la juridiction saisie du fond, aux fins d'application de l'article
4ème Chambre
696758bacdc6046d473c9b3b
13 janvier 2026
L'article 138 du code de procédure civile dispose : 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce
Pôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
La société Safege soutient que l'article 138 du code de procédure civile n'est applicable que si la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté et
Chambre Commerciale
69eafe8ccdc6046d47578bf4
23 avril 2026
L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale
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