L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

, compte-tenu de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour

handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Elle considère que selon l'article R. 142 ' 6 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de 2 mois à compter du 7 février 2019 pour saisir le juge, soit jusqu'au 7 avril 2019.

R.142-6 du code de la sécurité sociale visait sans équivoque la date de réception de la réclamation par l'organisme; ce délai avait donc commencé à courir le 14 septembre 2021 pour expirer le 14 novembre

Aux termes de l'article L. 142-6, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 applicable au présent litige, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

Elle ajoute qu'aucun délai n'est imposé à la commission pour rendre sa décision, l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale permettant de considérer la demande comme rejetée en l'absence de réponse

, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du

médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [U] ( n° d'immatriculation [XXXXXXXXXXX04]) à la date de sa consolidation

MOTIVATION - Sur l'absence de communication du rapport médical visé à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Prétentions et moyens des parties : La société [1] conclut à l'inopposabilité

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale «Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le principe du contradictoire L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que pour les contestations de nature