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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L 411-11 et suivants du Code rural Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, Vu le bail rural à long terme consenti en 2005, tacitement renouvelé pour neuf ans à compter du 1er octobre 2012
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
19 mai 2016
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice
Source officielle3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contrat aux torts exclusifs de celle-ci ; - subsidiairement, en application de l'article 1722 du code civil, le bail est résilié de plein droit en raison du vol du bien, lequel peut être assimilé à sa
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd701936a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En deuxième lieu, ils fondent, à titre subsidiaire, leur contestation sur l'article 1722 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officielleChambre 3 A
65b20bcdc4cf860008dff41b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1722 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1722 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En conséquence, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité qui doit amener à retenir que l'interprétation faite par la cour de cassation de l'article 1722 du code civil fait supporter aux seuls
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
1722 du code civil ».
Source officielle14e chambre
652a31207ed1ea831811265b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1218 et (ii) de l'article 1722 du code civil est dispensée de l'obligation de paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 ; en conséquence, - débouter la société
Source officielleChambre Commerciale
5fde71c469882b4ad85b8265
28 juin 2018
28 juin 2018
'par les requis' en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e77b
13 juillet 2011
13 juillet 2011
1722 du Code civil, les lieux ayant été intégralement détruits le 2 juin 2005 lors d'un incendie ; que la Société Discothèque Le Malibu a été déboutée, en première instance, de ses demandes de garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa8
16 avril 2003
16 avril 2003
Ce bail comprend une clause aux termes de laquelle, "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués,
Source officielleChambre 1-2
65449ca4c71a6a83181c8c1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
6 du bail ; - à la perte partielle de la chose louée en application de l'article 1722 du code civil en demandant à la cour de ne pas suivre les décisions de la Cour de cassation rendues le 30 juin 2022
Source officielle6ème Chambre
63ca42c39066fd7c90fc25bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il en est de même de l'invocation de la perte partielle de la chose louée, en application de l'article 1722 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722
Source officielleChambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1722 du code civil, le preneur pouvant toujours accéder auxdits locaux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[J] [E] soutient que : - il sollicite la résiliation du bail au visa des articles 1724, 1727 et 1728 du code civil pour non-paiement des loyers et défaut d'assurance ; - les incidents de paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92117
6 mars 2015
6 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePage 4 sur 222