Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur, - Condamné la société LCY à payer à la société Loxam la somme de 2.500 euros sur le fondement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Madame METTAS, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier, à l'audience publique du 16 janvier 2007 date indiquée à l'issue des

L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu du motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

jugement rendu le 10 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, - condamner solidairement les époux [O] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article

DEBOUTE la société Gambetta 16 de sa demande additionnelle de dommages intérêts; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] , situé [Adresse 7] à [Localité 2], représenté

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

à 2021 ; - la somme de 1 250€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et 16 du contrat de concession rappelées au point 3.

C..., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de

Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date

A B, représenté par Me Martine Jumeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en son article 2 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 février 2024 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte

EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200998 du 16 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.