[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

Il a fondé sa décision sur les motifs suivants : - en vertu des articles 2239 et 2241 du code civil, l'action des époux [A] n'est pas prescrite dans la mesure où, au vu du procès-verbal de réception du

Il résulte de l'article 2239 du code civil que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

), sollicitent au visa de l'article 835 du code de procédure civile et 2239 du code civil : -La réformation de l'ordonnance de référé entreprise ; -La condamnation de la compagnie Axa France IARD

D'autre part, sur le fondement de l'article 2239 du code civil, elle se prévaut de l'ordonnance de référé du 2 mai 2016, rendue par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, missionnant

De plus, bien que l'arrêt soit rendu au visa de l'article 2244 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, il porte sur l'application des dispositions de l'article 2239 du code

[Z] invoque les dispositions de l'article 2239 du code civil et fait valoir que la prescription a été suspendue par l'ordonnance faisant droit à la demande d'instruction in futurum (à laquelle la présente

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.

2241 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2239 du code civil - De condamner la société La Boucherie Moderne à lui payer un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - De la condamner aux entiers frais et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Infirmer dans son intégralité l'ordonnance du 8 février 2022 (2ème chambre RG