R 244-1 du code de la sécurité sociale, «'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2

Sur la demande d'annulation de la mise en demeure : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise 'la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

Enfin, selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1, de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus

que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi, selon l'article L. 244-3 dudit code.

MOTIVATION 1. - L'article L. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose que': «'Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de

Elle soutient que: - au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée à M.

APPELANTE SARL HOLDING CHAPPE Dont le siège social es sis 17 Rue Tah Bloudy Hôtel DOMOTEL 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code

L. 244-1 du code de la sécurité sociale et l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

les 1er et 2ème trimestres 2017 ont bien été réclamées dans les délais impartis, - concernant l'article L. 244-8-1 du même code, le délai de 3 ans s'applique aux mises en demeure notifiées à compter

Il soutient que : - l'avis du 15 février 2016 du ministre de la défense, vise les dispositions dont il a fait application, notamment l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 25

R 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 8 juillet 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

Elle ajoute qu'elle a en outre parfaitement respecté les conditions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité en mettant le cotisant en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause, de l'étendue

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

L'article R.244-1 alinéa 1 dans sa rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable, quant à lui que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article