MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

[I] [U], aux fins de : Vu les articles 25 et 26 du décret du 27 décembre 1985, Vu la jurisprudence, - déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur [I] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue

La Cour de cassation a notamment considéré, au visa de l'article 25 alinéa 3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son conseil, le 23 juillet 2007, au greffier du tribunal de commerce de Meaux; que cette procédure est irrégulière dés lors qu'en application de l'article

[D] [B] est décédée le [Date décès 3] 2022, madame épouse [N] à [Localité 14] (32).

: Jugement du 13 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : Madame [K] [D] Née le 29 octobre 1939 à [Localité 9] (ITALIE) [7] [Adresse 3]

société avait 3 mois pour conclure à compter de ses premières écritures soit jusqu'au 25 janvier 2025 mais qu'elle n'a conclu que le 3 février 2026, de sorte que tant ses conclusions que ses pièces sont

juge-commissaire ayant rejeté sa demande en revendication était irrecevable comme tardif, dès lors que l'ordonnance lui ayant été notifiée le 18 avril 2001, le délai de recours de huit jours, ouvert par l'article

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prescrites en matière de convocation, prononcer l'annulation des résolutions n°3, n°3 b et n°4 adoptées en violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet [1965], et condamner le syndicat

Alors que Mme [J] soutient que l'employeur ne pouvait déroger au repos dominical qu'avec une autorisation préfectorale fondée sur un accord collectif, il réplique que l'article L.3132-25-3 ne s'appliquait

/03951) avec les affaires : - [5] [R] / ENTENTE [Localité 2] [Localité 3] HANDBALL (RG 25/03915) - [5] [R] / [6] (RG 25/03920) - [5] [R] / [7] (RG 25/03928) - [5] [R] / SAS [8] (RG 25/03933)

Suivant ses dernières conclusions transmises le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SCI STF demande à la cour de : 'Vu les articles susvisés, Vu les articles

Par dernières conclusions déposées le 26 Novembre 2018, Léonard X... demande à la cour: '-Vu les dispositions de l'article 3 et suivants de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 - Vu les dispositions

/03949) avec les affaires : - [5] [Q] / ENTENTE [Localité 2] [Localité 3] HANDBALL (RG 25/03915) - [5] [Q] / [6] (RG 25/03920) - [5] [Q] / [7] (RG 25/03928) - [5] [Q] / SAS [8] (RG 25/03933) -

par l'abus du droit d'agir en justice et la résistance abusive de cette dernière; - condamner la Sci Forge Royale 25 à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

/03920) avec les affaires : - [5] [I] / ENTENTE [Localité 2] [Localité 3] HANDBALL (RG 25/03915) - [5] [I] / [6] - CURTIS [7] (RG 25/03928) - [5] [I] / TRANSF METAUX VAROIS (RG 25/03933) - [5]