ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit

Selon l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » En conséquence, à défaut de justification de la notification de la subrogation ou d'une

[C] [N] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] suivant déclaration du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions des sociétés 34 MP et EIFFEL 2023 transmises par RPVA le 17 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du

C de lotisseur professionnel au regard des articles 34 et 35 3° du code général des impôts ; - la doctrine administrative énoncée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-20-30-20 du 12 septembre 2012, la réponse

206, 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35'; () ".

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

sont également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". 3.

38 de la loi n° 79596 du 13 juillet 1979 modifiant l'article 3 de la loi n° 66.1010 du 22 décembre 1966 relative à usure, sur la base d'une assurance décès-invalidité prise sur une tête ; que l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est précisé que ces dispositions sont bien applicables au présent litige relatif à des paiements non autorisés des 11 décembre 2019 et 12 décembre 2019, dès'lors qu'il résulte de l'article 34, VIII,

Par conclusions du 25 avril 2022, Me [T] et la Selarl [T] Notaires demandent à la Cour de statuer comme suit, vu le décret du 26 novembre 1971, et notamment ses articles 34 et 41, et l'article 1240 du

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".