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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3865
28 avril 2022
28 avril 2022
1128, 1143, 414-1 et 414-2 du code civil, 1240 et 1303 du code civil ; -déclarer Mme [Y] et [D] [F] irrecevables et non fondées à agir au visa de l'article 414-2 du code civil ; Subsidiairement
Source officielle3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 414-1 du code civil : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité d'un acte juridique pour insanité d'esprit n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé et, en faisant valoir que dès avant l'introduction
Source officielle3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7abe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner reconventionnellement à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da689
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 414-2 du code civil, 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande principale de nulllité de la vente pour insanité d'esprit de la vendeuse Mme [J] [Y] épouse [T] fait valoir qu'en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, la preuve du trouble
Source officielleChambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 414-1 du code civil pose le principe selon lequel,' pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil, 1153 et 1156 du code civil, et 1583 et 1589 du code civil : - que le tribunal a correctement
Source officielle1ère Chambre
650bde78beee0f8318b9719b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
4 février 2016
A cet égard, l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; il ressort, par ailleurs, de l'article 414-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e5cacdc6046d4764b187
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'action en annulation des deux avenants modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le tribunal a, au visa des articles 414-1, 414-2 du code civil : - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a73bf901d4f689722e27
29 octobre 2012
29 octobre 2012
- Sur la demande de rescision du testament pour lésion Attendu que Monsieur [G] [J] demande à la Cour, en application de l'article 491-2 ancien du code civil (actuellement article 435), de prononcer
Source officielleChambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
5 mai 2026
563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a
Source officielleChambre 1-1
652f7886b0532083189958b1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le bien fondé En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c89
17 octobre 2024
17 octobre 2024
414-1 et 414-2 du code civil, puisqu'il a été donné effet au mandat de protection future avant le décès de [O] [T] et qu'il est très clair au vu des éléments médicaux antérieurs et postérieurs aux actes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 4 sur 1802