450 du code de procédure civile

[K] [H] et Mme [X] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1184 du code civil : - de réformer l'ordonnance du 15 juin 2021, - de constater

464 du code civil, la dette est définitivement éteinte.

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Le tribunal a considéré que l'action en nullité du testament querellé ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 464 du code civil qui ouvre l'action en nullité à l'égard des

-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

Le 25 juillet 2011, Sylvie X...a saisi la Cour d'une requête fondée sur l'article 464 du Code de Procédure Civile.

Par requête déposée le 18 octobre 2010, la société Kiabi demande à la cour, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, de constater qu'elle a statué ultra petita en ordonnant la publication

464 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe social de la Cour d'Appel le 21 septembre 2010, la société SOLERIM a saisi cette chambre d'une « requête en rectification » au visa de l'article 464 du Code de Procédure Civile

464 du code de procédure civile.