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23 052 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66f3a8fa5c2cfc5a084ac97b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile , Vu les conclusions d'incident déposées le 16 avril 2024 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par Mme [S],

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

67820c6a0f5e5278a79738b4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir que depuis le 1er octobre 2024 elle a commencé à s'acquitter des sommes mises à sa charge, qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile il convient de considérer que

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b605f84751fcf0f57d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6973346bcdc6046d4765b421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile et R.1454-28 du Code du travail, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a84cdc6046d4703d2ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cc

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

N... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement en date du 10 mai 2019 prononcée par

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3db7ffc2c8318ee0059

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [M] tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation de l'opposition formulée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1438cb8fa004f57da06c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff322cdc6046d47896f99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43984cdc6046d472d83f4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

BANQUE POSTALE aux fins d'entendre, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement intervenu en violation manifeste du contradictoire

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2528d0ccf000877e82d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

524 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Le 29 mars

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be3fdaf41a8356be6ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, il réplique que : - l'exécution des condamnations prononcées emporterait des conséquences manifestement excessives, sa situation financière ne lui

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CA

Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae19d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

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CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92488

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

642d143acb8fa004f57da070

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

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CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le défaut d'exécution, qui n'est pas contesté, constitue un motif de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-8

6312eeff2e6a8e4f13ca6190

Appel

3 août 2022

3 août 2022

[J] [S] et à Mme [E] [D], invoquant eux aussi les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, pour non respect

Source officielle