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15 822 résultats pour « article 529-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69e9a8dfcdc6046d47377380

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024 Vu l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67908cd31b5a79f73270551e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

juillet 2008 ; 525 151,40 euros à titre de pénalités pour violation des clauses contractuelles (articles 12, 13, 1 et 5) du contrat cadre de location de matériel durant la vie de ce contrat conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

(souligné par la cour) (') A compter du 14 juin 2018, l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sa Maaf Assurances, ès-qualités d'assureur de la Sas Alepuz, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02892_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

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CA

Chambre 3 A

6a192b9bcdc6046d47548ff2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1] située [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00369_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ef4cdc6046d47110517

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] suivant déclaration du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions des sociétés 34 MP et EIFFEL 2023 transmises par RPVA le 17 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller de la mise en état

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02652_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

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CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93875

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

La Sci Mitipou, représentée par Maître Martin a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile : déclarer irrecevable la

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CA

Chambre 4-6

653ca5d583c9498318209bd7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] [I] et Mme [Z] [I] ont demandé à la cour de : « Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Condamné la société Les Sentinelles du Rail à payer à Mme [R] [T] [X] : o La somme de 4 520 euros, avec intérêts égal à trois

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

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CA

25e chambre MEE commune

652f79b9b053208318995cff

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44b1fcdc6046d472f298d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

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