AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f61cdc6046d47b055c0
24 avril 2026
24 avril 2026
[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que
Source officiellePage 4 sur 792
2ème CH - Section 1
69e9a8dfcdc6046d47377380
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024 Vu l'article 524 du code de procédure
Source officielle