[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant

Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

-531-537-694-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-

des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ()".

Aux termes de l'article R. 533-3 du code de justice administrative : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 532-1, L. 523-1 et L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

et apatrides a pris les décisions suivantes : / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () / Les dispositions du présent article s'appliquent

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

En l'espèce, la décision déférée a rétracté une ordonnance sur requête prononcée le 18 novembre 2020 au visa des articles L.511-1 à L.511-4, L.521-1 et suivants, L.531-1, R.511-1 à R.511-8, R.531-8, R.531

Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2011, le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - condamné Antoine X... à remettre en l'état ses parcelles cadastrées 531 et 532 sur la commune d'OMESSA

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, de la SA Banque Postale demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du CPC de: - Juger l'appel interjeté par Monsieur [Y] [V] irrecevable, ayant

nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. / L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ". 6.

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit