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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93496
13 avril 2023
13 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a8
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon ordonnance sur requête du 10 août 2020, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, autorisé le syndicat des copropriétaires de
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
31 août 2023
; que ces hypothèques valables trois ans selon l'article 54 du code de procédure civile ancien, ont bien été renouvelées dans les trois ans de leur inscription, soit le 9 août 2021, et non pas dans les
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] et [W] [Z] soulèvent la nullité de l'assignation pour non-respect de l'article 54 du code de procédure civile en ce que la société Ajassociés s'est présentée comme administrateur judiciaire de la SCI
Source officielle1ère Chambre
630862375d4f3fc56380b070
25 août 2022
25 août 2022
700 du code de procédure civile à hauteur de cour et à Monsieur [W] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, débouté le syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c48
22 avril 2022
22 avril 2022
[H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et vexatoire, - condamner M.
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or, cet acte ne vaut pas assignation en ce qu'il ne comporte pas les mentions de l'article 56 et de l'article 54 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030932
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS Charco aux dépens.
Source officielleChambre Premier Président
Belgiquec/S.A
69f2e73ccdc6046d470cb7c1
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction et à peine de nullité, elle mentionne pour les
Source officielleChambre 1-7
662209629ce14200083896a5
18 avril 2024
18 avril 2024
* juger au visa de l'article 54 du code de procédure civile la cour non valablement saisie d'une demande d'interprétation de l'arrêt précité. Subsidiairement.
Source officielle8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d671fe
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle est accompagnée de la copie de la décision. » L'article 54 du code de procédure civile précise que certaines de ces mentions sont prescrites à peine de nullité : « A peine de nullité, la demande
Source officielleChambre 1-1
652f7889b0532083189958bb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c7908
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e39
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation en justice doit mentionner, notamment, l'objet de la demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
subséquente au visa des articles 117 et 54 du Code de procédure civile, - Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la requête en demande d'exequatur et de toute la procédure subséquente en application
Source officiellePage 4 sur 629