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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc0
19 mars 2008
19 mars 2008
547 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc1
19 mars 2008
19 mars 2008
547 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
547 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
19 mars 2008
19 mars 2008
547 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae133
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] et la SA ENEDIS ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE : En application des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie
Source officielleChambre 2 A
63007942521ab1c563ce0965
19 août 2022
19 août 2022
[X] [B] tendant à ce que l'appel de la SCI Le Domaine soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, faute de succombance.
Source officielleChambre sociale 4-1
6901ad9b748a422ad953524c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d4e
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'article 546 alinéa premier de ce même code que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».
Source officielle3ème Chambre
6284904d498a54057d102e48
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, que toute personne dont les prétentions ont été écartées totalement ou partiellement justifie d'un intérêt à interjeter appel, y
Source officielleChambre Commerciale
697328a5cdc6046d4764ca63
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 546 du code civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52977a2c423637907981d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel partiel pour défaut d'intérêt de l'appelant, en l'absence de succombance s'agissant des heures supplémentaires, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
60352ae8f6774f5590a3891c
9 juin 2016
9 juin 2016
[B] pour les secteurs A, B, C, D relèvent bien entre autres et à titre principal des dispositions de l'article 546 du code civil relatives au droit d'accession qui constitue le fondement des droits qui
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae727ef77d000880b4a0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
tardif -En conséquence, Prononcer l'irrecevabilité du second appel formalisé le 23 juin 2023 par Monsieur [X] [T] et portant le numéro de RG 23/02123 , Vu l'article 546 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-7
696b27f8cdc6046d479d0093
16 janvier 2026
16 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3d9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu les articles 32 et 546 du CPC Juger que l'appel de Monsieur [W] n'est pas recevable en ce qu'il porte sur le montant de l'indemnité d'occupation et ce, faute d'intérêt à agir sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e008
26 mai 2011
26 mai 2011
Marie-Thérèse Z...dans ses écritures déposées le 18 mars 2011 demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable en application de l'article 31 et 546 du code de procédure civile et subsidiairement de confirmer
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f96
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6895851d5318a824d05b004a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
19 décembre 2018
état a, notamment : - débouté le syndicat des copropriétaires de son incident tendant à voir déclarer irrecevables les appels formés par la société CAB et la SCI La Madeleine en application de l'article
Source officiellePage 4 sur 1037