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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00058_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05353_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, de ce que le préfet de police, qui aurait dû vérifier s'il ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00252_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En 2016, il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
6-5 de l'accord franco-algérien n'a pas été examinée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00234_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01512_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03083_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco- algérien : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00981_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien, notamment l’article 6-7, et mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme B..., notamment le sens de l’avis émis le 26 avril 2024 par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
6-7 de l'accord franco-algérien ne peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6-7
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00914_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 6-5° de l'accord, l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02858_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le 7 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02458_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
6-7 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En troisième lieu, au titre de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00279_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser l'admission au séjour sur le fondement de ces stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05304_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04979_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
6-7° de l'accord franco-algérien. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
6-7 de l'accord franco-algérien.
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