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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a, le 8 octobre 2018, souscrit la déclaration catégorielle prévue à l'article 97 du code général des impôts dans laquelle il a déclaré un BNC de 68 400 euros pour l'année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908da
16 juillet 2013
16 juillet 2013
. 000 Euros, au titre de son préjudice moral et de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel constitué par une perte de revenu de 1455, 68 Euros respectivement une perte de chance outre 4. 318,
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
27 septembre 2002
est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
25 du règlement.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
] 1 ; 11° [Localité 68] 2 ; 12° [Localité 60] ; 13° [Localité 58] ; 14° [Localité 33] ; 15° [Localité 63] ; 16° [Localité 65] ; 17° [Localité 34]; 18° [Localité 25], mais aussi sur toutes les autres terres
Source officielleChambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par équité, Mme [Y] [X] sera en outre condamnée à payer à l'association A dom'aide 68 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs déboutée de la demande
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c986
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la demande de constat de l'interruption de l'instance : Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8cf87273063ab3f57a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Madame [W] [L] s'est constituée intimée le 25 novembre 2021. '''''' Dans le cadre de la présente procédure d'appel, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 octobre 2022, ordonnée une
Source officielle4e chambre civile
65a0ee065bbe450008b2cf2a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] à payer en sa qualité de débiteur principal à la société Crédit Logement la somme de 68 519,37 euros majorée des intérêts au taux légal sur le principal de 68 465,86 euros à compter du 11 juin 2018
Source officielleChambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande principale du syndicat des copropriétaires en remise en état de la terrasse ouest du lot 68 L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments
Source officielleChambre 1-3
6974b817cdc6046d478b0ef1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[F] et du syndicat des copropriétaires excède le champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile, -rejeter la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136e
24 mars 2014
24 mars 2014
CIPAV) 21 rue de Berri 75384 PARIS CEDEX 08 Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b237
29 janvier 2008
29 janvier 2008
d' un immeuble sis 166 rue du 8 mai 1945 à VILLEURBANNE a confié à la SARL REALISM des travaux de plâtrerie, peinture, pose de parquet et de carrelage selon un devis du 22 mai 2005 pour un montant de 25
Source officielleChambre 1-4
69cf6aadcdc6046d47f4ae72
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016c
7 janvier 2013
7 janvier 2013
€ à titre de dommages-intérêts, -2 113, 68 € en réparation de son préjudice moral, -800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
est recevable au regard des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.
Source officielleChambre 1-3
5fd93563fc93ae174bb09603
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 25 septembre 2019 M.
Source officiellePage 4 sur 296