AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le CCAS-MAFPA conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C, outre les entiers dépens, en
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Référés et Recours
69eafb92cdc6046d475707da
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance.
Source officielle