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227 résultats pour « article 758 du CGI que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d27313e826ff3cb897

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d56f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

757 B du CGI, les versements effectués sur le contrat par l'assuré après son 70ème anniversaire étaient soumis à des droits de mutation, - juger que la compagnie AXA France Assurances, en sa qualité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04482

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c0e119f12788f059daf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Une garantie dommages-ouvrage et une garantie d'achèvement ont été respectivement souscrites auprès de la MMA et de la CGI Bâtiment.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration de s’affranchir des règles de prescription ; la base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

697863f5cdc6046d47d654f9

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par la CGI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BS aux dépens

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Les énonciations du point 190 de l'instruction BOI-CF-PGR-10-20, publiée le 3 février 2016, selon lesquelles " lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société TotalEnergies, la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE-CFDT) et la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L 23 C du même livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En conséquence, la société MCR sera condamnée à payer à la société SMAC la somme de 22'440,42 euros (4 025 + 12'146,06 + 5 519,36 + 750)'; Par ailleurs, sur le fondement de l'article 1231-1 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que 'les dispositions de l'article 751 du CGI ont été appliquées, à juste titre, et spontanément dans la déclaration de succession', n'a, cependant, formellement rejeté la réclamation du 2 février 2016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971f5a5cdc6046d4739b423

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32df27cbf505d4c52212

Appel

15 août 2022

15 août 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02598 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGGC

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

cgi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 753, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

Source officielle