805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT présidente de chambre et Mme Alexandra

804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.