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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle demande par conséquent à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 829 alinéa 3 du code de procédure civile, de confirmer le jugement qui a retenu les valeurs figurant au rapport de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article 1360 du code civil, auquel renvoie l'article 1136-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise
Source officielle3ème Chambre A
5fd99d73c86ccb9001daf22b
20 décembre 2019
20 décembre 2019
système d'alarme, la rénovation du salon avec installation d'un insert dans la cheminée, la robinetterie, l'espace jardin, et l'installation d'une cave à vin sur-mesure et réintégrée ; - qu'en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre B
5fda003f09f7644224b085ed
16 octobre 2019
16 octobre 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
[L] conteste cette évaluation en soulignant son ancienneté, en contradiction avec l'article 829 du code civil qui exige une évaluation à la date la plus proche du partage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
2 novembre 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 829 du code civil et confirmer l'estimation de la maison [Adresse 2] à 600 000 euros,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
le premier juge a dit que le véhicule devait figurer à l'actif de la communauté et au nombre des attributions de Monsieur [T] pour la valeur de 13 000 € au motif qu'il convenait, en application de l'article
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
14 octobre 2025
143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission de : - Déterminer les
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92655
7 juillet 2015
7 juillet 2015
la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
6 décembre 2011
pour le surplus ; Attendu que madame Bernadette X... conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation in solidum de Marie-Blanche, Denis et Thierry à lui payer 4. 000 € en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
5 décembre 2018
acceptant et sa volonté de se comporter en héritier ; Qu'il sollicite que la maison de Normandie soit incluse dans les biens à évaluer par l'expert désigné ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Il a aussi appliqué l'article 829 ancien du même code en vertu duquel 'chaque héritier fait rapport à la masse , selon les règles qui seront ci-après établies , des dons qui lui ont été faits et des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
préciser que, s'agissant de Michel X..., il ferait rapport de la somme de 19 056, 12 ¿, outre les intérêts calculés comme sus-indiqué, en moins prenant par imputation sur sa part en application de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article 829, alinéa 3, du code civil qu'il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
Source officielle2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
10 avril 2026
en fonction des intérêts en présence; les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article'829.
Source officiellePage 4 sur 561