CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 683 résultats pour « article 835 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849a

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L1142-1 du code de la santé publique, - juger qu'une indemnisation par l'ONIAM s'entend aux termes de l'article L1142-17 du code de la santé publique 'déduction faite des prestations énumérées à l'article

Source officielle

Page 4 sur 585

← PrécédentSuivant →
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd07

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les différentes demandes Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2fab009f81000890dc79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [H], dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile et 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de': - confirmer dans

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ed

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au soutien de son appel, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux relève l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc236

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par exploit d'huissier de justice du 15 juin 2021, Mme [X] [D] a fait assigner Mme [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'appui de leurs prétentions, le Siden-Sian soutient que : sa demande est fondée sur le seul article 835 du code de procédure civile et sur l'article L. 1131-10 code de la santé publique qui impose

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Z], dans ses dernières écritures en date du 4 février 2022 demande à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, le fait de dire s'il existe ou une contestation sérieuse quant aux demandes de l'intimé et si les conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile sont ou non réunies,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeff2e6a8e4f13ca6196

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dab9cdc6046d47d91fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de réalisation de fin des travaux Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c50f01612d969deff19

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le juge des contentieux de la protection a été saisi d'une assignation en référé sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1103 et 1984 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c47

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'agissant de la seconde délibération, du 17 décembre 2021, Madame [Y] et le syndicat estiment que leur demande d'annulation répond parfaitement aux critères des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. 1) Sur la demande de retrait des barrières Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0953a3547449c24171

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fondement de l'article 835 du code procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66565

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fd2e9b4e4f138a008e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[B] fait valoir qu'il présente un référé fondé sur l'existence d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle