d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile.

Elle rappelle que selon les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le président peut même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

Par ordonnance rendue le 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - constaté que les conditions de désignation d'un administrateur

reconventionnel - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - désigner sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la SELARL BCM représentée par M.

[K] et la Société Financière Saint Pardon demandent à la cour de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse des obligations contractuelles

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

872 du code de procédure civile ; L'action était donc fondée uniquement sur l'article 873 du code de procédure civile, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse, à la supposer avérée ce

Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022, la Sci Otrac demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile de :  - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a enjoint

[P] [C] devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de la mission d'expertise prévue au contrat de cession du 3 février

M. et Mme [U], dans leurs dernières écritures en date du 8 septembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1961 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance

L'appelante dont l'action est fondée sur les articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance de référé, - de condamner la société PMSIPILOT

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La société Jofred demande à la cour, par dernières conclusions du 17 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l 'article 1343

700 du code de procédure civile ; L'intimée sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; La société appelante plaide l'existence

Sur la restitution du dépôt de garantie : Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable