786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

450 du code de procédure civile

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650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants du code de procédure civile, - constater la recevabilité de son action dans la mesure où sa

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

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et dire qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

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450 du code de procédure civile - signé par M.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, chargé du rapport.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de ses autres demandes, - débouté la sas Senior Proxiservices de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

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