Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
édure en coursc/M. VAN X
6253c8a4bd3db21cbdd85d71
6 novembre 2001
6 novembre 2001
VAN X... sur le fondement de l'article L.624-5 du code de commerce prétend voir admettre son propre passif au passif de la liquidation judiciaire à laquelle celui-ci est déjà soumis ; Mais considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
7 juin 2007
social de la SA AMSF, commis des actes entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce ; -faire juger que Monsieur Guy Y... a fait des biens ou du crédit de la SA AMSF un usage contraire
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d7
16 avril 2008
16 avril 2008
L 624-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dans les conditions prévues à l'article R.624-5 du code de commerce, sous peine de forclusion, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94101
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'article R 624-5 du code de commerce dans sa version modifiée par le décret du 30 juin 2014 et antérieure au 6 mai 2017, seule applicable à l'ordonnance du 16 juin 2016 : "Lorsque le juge commissaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc192a57405de331665
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Sur la forclusion L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ed
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6b7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par une nouvelle ordonnance du 19 juillet 2022, le juge-commissaire a constaté la forclusion de la société Silmo au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce et prononcé en conséquence l'admission
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad1
29 novembre 2001
29 novembre 2001
DECISION Vu le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a prononcé la liquidation judiciaire de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d7
18 mars 2014
18 mars 2014
formé par la le FCT T.Euro à l'encontre de l'ordonnance du 11 décembre 2012, seule la voie du contredit étant ouverte aux parties conformément à l'article R 624-5 du code de commerce, subsidiairement,
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876ce
10 novembre 2005
10 novembre 2005
SUR CE, LA COUR : Attendu que l'action engagée par Me DUBOIS, ès qualités à l'encontre de Robert X... et Victor Y... est expressément fondée sur les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14b2474256000835c3a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.624-2 et/ou R.624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd2
10 octobre 2011
10 octobre 2011
L 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
11 avril 2024
matière de vérification de créances, l'article R.624-5 du code de commerce prévoyant une simple convocation du créancier à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, - l'appelante ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.624-5 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et que le juge commissaire n'avait pas à renvoyer les parties par ordonnance spécialement motivée à mieux de pourvoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R. 624-5 du code de commerce et l'ordonnance du juge- commissaire à la liquidation judiciaire de SAC en date du 30 juin 2022 aux termes de laquelle la société a été renvoyée à saisir la juridiction compétente
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551a76c5d9057df7ffb8
10 mai 2022
10 mai 2022
R 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par les soins du greffe de la cour'; - renvoyé l'affaire à l'audience du 12 septembre 2017 et invité les parties à justifier,
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a968cdc6046d47f141ee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dépasse l'office juridictionnel du juge- commissaire ; - a dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer et a invité la société CETIH Fenêtres à saisir la juridiction compétente suivant les dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 658