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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
652a30657ed1ea831811244f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielleChambre sociale
652a30677ed1ea831811245b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et les charges sociales qui sont afférentes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034cc76a5d5dab6c8dceefe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
MOTIVATION Sur le harcèlement moral : En application des articles L.1152-1 et suivants du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8
31 août 2011
31 août 2011
que 6 mois compte-tenu de ses arrêts de travail, si bien que son licenciement est donc manifestement discriminatoire au sens de l'article L 1132-1 du code du travail puisque fondé sur son état de santé
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans tous les cas par l'organisme assureur y compris lorsqu'elles sont servies en application de l'article L. 1226-1 du code du travail : ' dès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes présentées à l'encontre de la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée Sur le complément de salaire En droit, l'article L.1226-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b3
20 avril 2023
20 avril 2023
7 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f96623328fa00087a2552
10 janvier 2024
10 janvier 2024
complémentaire de l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Motifs de la décision 1 - 1 Par application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, l'inaptitude physique d'un salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Selon l'article L.3123-17 du code du travail, en cas de contrat de travail à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié
Source officielleChambre sociale
652a30687ed1ea8318112465
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.3245-1 du code du travail la prescription n'a jamais commencé à courir.
Source officielleChambre sociale
652a30677ed1ea8318112461
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et les charges sociales qui sont afférentes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir en substance que: - contrairement à l'argument classique de la CPAM, la contre-visite médicale prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ne permet pas à l'employeur de contrôler
Source officielleChambre Sociale
62d8ec23af72baeffb335c42
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
31 mai 2018
Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043967
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
2 avril 2024
de cette date -à titre subsidiaire : -sur les obligations légales en matière de prévoyance : -les obligations minimales de l'employeur en matière de prévoyance sont fixées par l'article L. 1226-1
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bb
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier la régularité de la
Source officiellePage 4 sur 741