L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs

L 223-42 du code de commerce alors que les capitaux propres étaient négatifs, l'absence de paiement des dettes fiscales et sociales permettant la poursuite illusoire de l'activité en aggravant le passif

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

700 du code de procédure civile et à la SARL Carrosserie Saubion la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - donner acte à M.

suivants du code civil, vu l'article 30 de la convention de Genève, - déclarer recevable et bien fondé son appel, rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - infirmer la décision

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

L 225-38 du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L 225-35, alinéa 4, du code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

créance de la caisse RESURCA et débouté la société HOME LOCATION SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.