En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

Pour autant, l'article L. 313-4 du code monétaire et financier - dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, d'application générale, dispose que les règles relatives

L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier, est applicable en l'espèce car la protection des deniers publics est une exigence de valeur constitutionnelle ; -que

Elle prétend ensuite que la banque Dexia a manqué pour chacun des trois contrats aux règles applicables en matière de taux effectif global, tirées de l'article L.313-4 du code monétaire et financier (L

Enfin, aux termes de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année

, de l'article 1130 du code civil, de l'article 1217 du code civil, des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article 1102 du code civil, des articles L. 313-4 du code monétaire

dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

L. 314-5 ancien du code de la consommation et de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, en sorte que le TEG devait être mentionné sur la télécopie du 19 septembre 2011.

L. 313-4 du code monétaire et financier, le TEG devait être mentionné dans ce Fax.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

mai 2023, la société INTER INVEST conclut aux fins de voir, au visa des articles L 661-6, R 661-3, R 661-6 et L 642-7 al 5 du code de commerce et L 313-7 du code monétaire et financier : - la déclarer

2003/109/CE du 25 novembre 2003 et par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est entré en France moins de trois mois avant sa demande, il justifie

En premier lieu, si le préfet n'a pas explicitement visé, aux termes de l'arrêté litigieux, les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un montant total de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Il soutient que : - l'arrêté critiqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condition de détention d'un