AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
20 mai 2026
, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.
Source officiellePage 4 sur 385
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
21 avril 2026
231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite ; - condamner la société
Source officielle