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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
Il convient par ailleurs de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à la
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il sera enjoint à l'union TEREOS de rembourser au Pôle emploi les indemnités allouées au salariée licencié dans la limite de deux mois, en vertu de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
qui était la sienne et de la situation d'instabilité professionnelle dans laquelle il s'est trouvé, la somme de 30 000,00 € ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner en outre, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
700 du code de procédure civile ; -- de débouter la société 4 murs de ses demandes et de faire application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
61633c087eadebb7307d1e07
24 mars 2011
24 mars 2011
L'employeur devra également verser à ce dernier, au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1800 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 25.660,32€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, * 12.830,16€ à titre de remboursement ASSEDIC (article
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
25 avril 2025
-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da355
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[O], dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle Emploi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-4 du code du travail; -condamné l'employeur à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société A2micile région centre ' Domaliance Manche
Source officiellePage 4 sur 218