CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 850 résultats pour « article L342-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

Source officielle

Page 4 sur 93

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L342-1 et L342

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[X] [F] [G] demandent, sur le fondement des articles 1907 et 2224 du code civil et les articles L312-2 et suivants et R313-1 du code de la consommation, de voir: infirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c0943d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause *condamner Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation au paiement de la somme de 17.643,86 € assortie des intérêts calculés au taux

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR fait valoir que le contrat souscrit est régulier et conforme aux dispositions des articles L312-12, L312-15, L 312-16, L312-17, L312-18 à L312-27, L312

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210117

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef16

Appel

16 août 2022

16 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef1a

Appel

16 août 2022

16 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission observe enfin que les dispositions de l’article L342-1 (troisième alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978) la conduiront à s’estimer dorénavant compétente pour se prononcer, dans

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le premier juge a ordonné la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation en raison de l'absence de justificatif de la

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, conformément à l'article L. 322-2. » Enfin, selon l'article L322-8 du code de l'expropriation : « Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant

Source officielle