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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fcaa173ae236397cd590c8d
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[P] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et R651-1 et suivants du code de commerce de réformer le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de commerce de FREJUS et de condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[J] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le 2 décembre 2021, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officielle16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
2 avril 2015
[I] est arrêtée à 210.661,48 € ; qu'en application des articles L631-4 et 622-28 les intérêts sur le prêt continuent à courir à l'égard de la caution.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a0cdc6046d470c2acb
29 avril 2026
29 avril 2026
1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e83
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de clôture rendue le 29 octobre 2001, SUR CE 1 - Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2 - Attendu que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE soutient en premier lieu que l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce, - Dit qu'il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l'article L. 644-2,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
1 août 2025
L651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
Source officielleChambre 3-2
69fd816ecdc6046d47048cfa
7 mai 2026
7 mai 2026
L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747367
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/128 Rôle N° RG 22/02030 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27D S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf9b8594705dbfccc7f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au capital de 546 601 552,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] S (75009) agissant poursuites et diligences
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en comblement de passif : En réponse aux écritures de l'intimé, Maître [B] rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce aux termes
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 avril 2025 et renvoyée à celle du 3 juillet 2025 afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L631-6 du code de commerce
Source officiellePage 4 sur 41