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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

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TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 Assistés de Me Guillaume CALONI substituant Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocats au barreau de PARIS, toque R243

qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.