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1 174 résultats pour « article R231-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hudimesnil à sa demande

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

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CA

Avis

CADA:20162974

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 21/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEXL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

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CA

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

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CA

Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ef8d6ea26f688da84f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

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CA

Chambre sociale 4-2

6892e298bf535a2d228f951a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

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2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

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1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

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Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation au tiers saisi de fournir sur le champ au commissaire

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc4631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6965f355cdc6046d471c5074

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15053 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5U3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

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CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d419cdc6046d47f54778

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro

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CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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