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Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779. » Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, « À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

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2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92261

Appel

9 avril 2015

ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

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Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

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Pôle 5 - Chambre 16

68f07d98bfd83326c7063725

Appel

14 octobre 2025

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

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Pôle 1 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fdd9

Appel

2 octobre 2024

au titre du dol subi dans le contrat de sous-location entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2022, de 195 270,50 euros TTC au titre de la surfacturation de frais de restitution et de remise en état, de 9

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

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Pôle 1 - Chambre 4

C2484c/DEFENDEUR

659cf1a00b6b43000800d81c

Appel

8 janvier 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 contre DEFENDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

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Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f3f

Appel

18 décembre 2017

[K] [E], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

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Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

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Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672ca

Appel

16 janvier 2025

POMPAGE ET BAT PARISIEN SELARL BALLY M.J SELARL AJRS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2024 par le TC de [Localité 9] N° RG : 2024R0071 Expéditions exécutoires

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Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d531

Appel

2 décembre 2020

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.