Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant, à la suite de l'audience contradictoire du 20

la justice à sa demande de communication de deux procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services pénitentiaires, organisées respectivement le 20

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, adressé à Monsieur

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier recommandé dont celui-ci avait accusé réception le 23 octobre 2018, ce dont Maître X a été informé par lettre du 20

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13, 20

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20

adressée, le maire d'Allevard a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 19 juin 2017 et qu'ils lui avaient déjà été adressés pat un courrier du 20

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique en date du 20 avril 2016, les documents sollicités sous

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande